Dernière mise à jour : octobre 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme CALME et les relations commerciales entre CALME et ses clients professionnels. En utilisant CALME, vous acceptez l'intégralité de ces conditions.
La plateforme CALME, accessible à l'adresse calmeapp.fr, est éditée par :
CALME
Marque exploitée par Mattéo Conry, Entrepreneur Individuel (EI)
11 avenue Napoléon III, Parc San Lazaro, 20000 Ajaccio, Corse
RCS Ajaccio — SIRET : 104 435 391 00016
Email : contact@calmeapp.fr
Ci-après désigné « le Prestataire ».
Le client professionnel souscrivant à l'un des plans CALME est ci-après désigné « le Client ».
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) ont pour objet de définir :
Les présentes CGU/CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre CALME et des professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. En cas de contradiction entre les présentes CGU/CGV et un contrat particulier signé entre les parties, ce dernier prévaut.
L'accès à CALME est conditionné à la création d'un compte par CALME, sur demande du Client. Le Client désigne un administrateur principal (compte « admin ») qui peut ensuite inviter des membres de son organisation.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute modification des informations doit être signalée sans délai à contact@calmeapp.fr.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants et de la sécurité de ses accès. CALME ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse résultant d'une négligence du Client.
En cas de perte, vol ou suspicion de compromission des identifiants, le Client doit en informer immédiatement CALME à contact@calmeapp.fr.
Une période d'essai gratuite de 14 jours peut être accordée au Client, avec accès aux fonctionnalités du plan Pro. À l'issue de la période d'essai, le compte est automatiquement désactivé sauf souscription d'un abonnement payant.
La plateforme CALME est mise à disposition du Client à titre non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, pour les seuls besoins internes de son organisation dans le cadre de la gestion de crise et de la continuité d'activité.
Le Client s'engage à ne pas :
Le Client est seul responsable des contenus qu'il saisit dans la plateforme (contacts, procédures, notes de crise, documents). Il garantit que ces contenus ne violent aucun droit de tiers et sont conformes aux lois et réglementations en vigueur.
Important : CALME est un outil d'aide à la gestion de crise. Son utilisation ne se substitue en aucun cas à la mise en place d'un véritable dispositif de gestion de crise, à la formation des équipes, ni aux obligations légales et réglementaires applicables à l'organisation du Client.
CALME est une plateforme SaaS fournissant des fonctionnalités d'organisation, de communication et de coordination en situation de crise. CALME ne garantit pas :
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, CALME ne pourra être tenu responsable de :
Dans les cas où la responsabilité de CALME serait retenue malgré les exclusions ci-dessus, elle est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client à CALME au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement générateur du dommage.
CALME n'est soumis qu'à une obligation de moyens dans la fourniture du service. CALME met en œuvre les mesures raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité de la plateforme, sans pour autant garantir un résultat déterminé.
CALME s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir notamment pour :
CALME ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire, notamment en situation de crise réelle. Le Client est invité à prévoir des dispositifs de secours indépendants de CALME pour la gestion de ses situations d'urgence.
Le traitement des données personnelles des utilisateurs de CALME est régi par notre Politique de confidentialité.
Dans le cadre de l'utilisation de CALME, le Client est amené à saisir des données personnelles de tiers (contacts de crise, membres de l'équipe, prestataires). À ce titre :
Ces données sont hébergées en Allemagne, au sein de l'Union Européenne, chez OVHcloud. Elles ne sont jamais revendues ni transmises à des tiers non autorisés.
CALME s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations et données du Client, et à ne les utiliser qu'aux fins de fourniture du service. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat.
La Plateforme CALME peut proposer des liens vers des services édités et exploités par des tiers, notamment le service de visioconférence Jitsi Meet (meet.jit.si), exploité par la société 8x8, Inc. Ces liens sont fournis à titre de simple commodité et ne font pas partie des Services fournis par CALME.
L'utilisation de ces services tiers relève de la seule décision du Client et de ses Utilisateurs. Elle est régie exclusivement par les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de leur éditeur, que le Client s'engage à consulter et à accepter. Pour les données traitées dans le cadre de ces services (notamment voix, vidéo, messages, identifiants de connexion), l'éditeur du service tiers agit en qualité de responsable de traitement ; CALME n'en est ni le responsable de traitement ni le sous-traitant.
CALME ne transmet aucune donnée personnelle à ces services tiers et se limite à générer une adresse de salle de réunion.
CALME ne garantit ni la disponibilité, ni la sécurité, ni la confidentialité, ni la conformité réglementaire de ces services tiers, et sa responsabilité ne pourra être engagée à raison de tout dommage, perte ou divulgation de données résultant de leur utilisation.
Il appartient au Client de vérifier que l'utilisation d'un service tiers est compatible avec ses propres obligations, notamment en matière de protection des données, de sécurité des systèmes d'information et de données de santé. Le Client demeure libre d'utiliser l'outil de visioconférence de son choix.
L'ensemble des éléments constituant la plateforme CALME (logiciel, code source, design, marques, logos, contenus éditoriaux, procédures modèles) sont la propriété exclusive de CALME. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Le Client conserve la pleine propriété des données et contenus qu'il saisit dans CALME (contacts, procédures personnalisées, documents, notes de crise). CALME ne revendique aucun droit sur ces contenus.
CALME propose les plans tarifaires suivants :
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. En tant que micro-entrepreneur sous le régime de franchise en base de TVA, CALME n'est pas assujetti à la TVA. Les factures portent la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
CALME se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d'un (1) mois. En cas de refus de la nouvelle tarification, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Le paiement s'effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires (RIB/IBAN) sont communiquées sur chaque facture.
Les factures sont émises mensuellement, à terme échu. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord particulier mentionné dans le contrat.
Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement. Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours en cas de résiliation en cours de mois.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en adressant un email à contact@calmeapp.fr avec un préavis d'un (1) mois. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
CALME se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service sans préavis en cas de :
À la date d'effet de la résiliation, l'accès au service est désactivé. Les données du Client sont conservées pendant 30 jours supplémentaires, délai pendant lequel le Client peut en demander l'export. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.
CALME se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute modification significative par email, avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, à leur exécution ou à leur résiliation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bastia.
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@calmeapp.fr